Le droit français · Code de la santé publique
Article R6223-50
Partie réglementaire
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.