Le droit français · Code de la santé publique
Article R6223-51
Partie réglementaire
La société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.