Le droit français · Code de la santé publique
Article R6311-11
Partie réglementaire
La convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.