Le droit français · Code de la santé publique
Article R6312-2
Partie réglementaire
La composition du dossier fourni à l'appui d'une demande d'agrément est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La composition du dossier fourni à l'appui d'une demande d'agrément est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.