Le droit français · Code de la santé publique
Article R6313-7
Partie réglementaire
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément.