Le droit français · Code de la santé publique
Article R6313-7-4
Partie réglementaire
La commission se réunit au maximum quatre fois par an.
Elle établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation unanime de ses membres.
Le secrétariat est assuré une réunion sur deux par une personne désignée par le préfet de département et une réunion sur deux par une personne désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé.