Le droit français · Code de la santé publique
Article R6322-14
Partie réglementaire
L'autorisation ne peut être accordée que pour les installations remplissant les conditions prévues aux articles R. 6322-15 à R. 6322-29.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'autorisation ne peut être accordée que pour les installations remplissant les conditions prévues aux articles R. 6322-15 à R. 6322-29.