Le droit français · Code de la santé publique
Article R6322-23
Partie réglementaire
La liste nominative des membres du comité est affichée dans l'établissement et remise à chaque patient.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La liste nominative des membres du comité est affichée dans l'établissement et remise à chaque patient.