Le droit français · Code de la santé publique
Article R6431-78
Partie réglementaire
L'agence de santé, en application de l'article R. 6431-76, inscrit dans son projet d'établissement les modalités d'intervention en milieu pénitentiaire.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'agence de santé, en application de l'article R. 6431-76, inscrit dans son projet d'établissement les modalités d'intervention en milieu pénitentiaire.