Le droit français · Code de la santé publique
Article R6431-80
Partie réglementaire
L'Etat assure la sécurité des personnels de l'agence de santé concourant aux missions définies à l'article R. 6431-76.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'Etat assure la sécurité des personnels de l'agence de santé concourant aux missions définies à l'article R. 6431-76.