Le droit français · Code de la sécurité intérieure

Article D154-3

Partie réglementaire

En vigueurLisibilité : Très facile (95)

Les articles D. 122-38, D. 132-11 et D. 132-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine