Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article D211-10
Partie réglementaire
Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.