Article D211-17

Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-16 sont les suivantes :

APPELLATION

CLASSIFICATION

Grenades à effet sonore Grenades à effet sonore et lacrymogène Grenades lacrymogène instantanée

Article R. 311-2

5° et 6° de la catégorie A2

Grenades instantanée

Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions

Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2

Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions

Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2

Grenades à main de désencerclement

Article R. 311-2 6° de la catégorie A2