Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article D321-23
Partie réglementaire
Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.