Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article D322-17
Partie réglementaire
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.