Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article D322-8
Partie réglementaire
A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants.