Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article D323-4
Partie réglementaire
Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.