Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article D411-18
Partie réglementaire
L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement en fonction du grade détenu par ces derniers.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement en fonction du grade détenu par ces derniers.