Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article D511-41
Partie réglementaire
Les agents de police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les agents de police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.