Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article D522-3
Partie réglementaire
Les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.