Article D613-18

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée : 1° A la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ; 2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ; 3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.