Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article D613-63
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions et les caractéristiques techniques des zones et des lieux sécurisés.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions et les caractéristiques techniques des zones et des lieux sécurisés.