Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article D613-64
Partie réglementaire
Un point de desserte où est susceptible d'être opérée une manipulation est équipé d'une zone sécurisée ou d'un lieu sécurisé.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Un point de desserte où est susceptible d'être opérée une manipulation est équipé d'une zone sécurisée ou d'un lieu sécurisé.