Article D613-86

Le préfet de département, à Paris, le préfet de police, peuvent consulter la commission départementale sur :

1° Toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ;

2° Toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;

3° Certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.