Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L112-6
Partie législative
La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.