Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L131-2
Partie législative
A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.