Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L141-1
Partie législative
La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.