Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L211-8
Partie législative
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.