Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L213-1
Partie législative
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.