Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L223-9
Partie législative
L'article L. 223-8 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 132-14.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
L'article L. 223-8 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 132-14.