Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L253-5
Partie législative
Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.