Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant

Le droit français · Code de la sécurité intérieure

Article L282-1

Partie législative

En vigueurLisibilité : Très facile (96)

Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

Voir sur Légifrance

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.