Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L283-1
Partie législative
L'article L. 261-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
L'article L. 261-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.