Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L312-14
Partie législative
A Paris, les pouvoirs conférés au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente section sont exercés par le préfet de police.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
A Paris, les pouvoirs conférés au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente section sont exercés par le préfet de police.