Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L317-2-1
Partie législative
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues à l'article L. 317-2 sont commises en bande organisée.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues à l'article L. 317-2 sont commises en bande organisée.