Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L322-9-3
Partie législative
Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.