Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L324-7
Partie législative
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17 est punie de 150 000 euros d'amende.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17 est punie de 150 000 euros d'amende.