Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L342-7
Partie législative
L'article L. 312-10 est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342-2.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
L'article L. 312-10 est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342-2.