Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L411-17
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.