Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L411-21
Partie législative
Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.