Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L421-4
Partie législative
Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.