Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L434-1
Partie législative
Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.