Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L515-1
Partie législative
Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.