Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L522-1
Partie législative
Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.