Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L523-2
Partie législative
Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi que les communes assimilées, le maire nomme seul les gardes champêtres.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi que les communes assimilées, le maire nomme seul les gardes champêtres.