Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L533-5
Partie législative
Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police.