Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L546-3
Partie législative
Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.