Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L612-14
Partie législative
L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.