Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L612-19
Partie législative
L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.