Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L612-20-1
Partie législative
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.